K2_THE_LATEST
sLa gestion des procédures relevant des attributions du Tribunal de Commerce de Cotonou est organisée en cinq (05) Sections contenant chacune des Chambres
Section 1 : Conciliation-recouvrement des petites créances - procédures collectives et contentieux spécifiques (bancaire, maritime, assurances, aérien, marché financier, etc.).
Elle comprend cinq (05) chambres :
- chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances (CACPC) ;
- deuxième chambre de jugement des petites créances (CJ2PC) ;
- deux (O2) chambres de jugement qui reçoivent l’appellation CJ1/S1 et CJ2/S1 ;
- chambre des procédures collectives d’apurement du passif (CPCAP) ;
Section 2 : Contentieux du paiement – des baux à usage professionnel - de la propriété intellectuelle et assimilés - de la consommation et de la distribution - des garanties du crédit
Elle comprend deux (02) chambres de jugement qui reçoivent l’appellation CJ1/S2 et CJ2/S2.
La deuxième chambre de jugement de la section 2 (CJ2/S2) sera spécialement en charge, mais sans exclusivité, du contentieux des baux à usage professionnel.
Elle statuera également dans les procédures de recouvrement de créances dont le montant en principal n’excède pas vingt-cinq millions (25.000.000) FCFA. Le tribunal ne peut accorder plus de deux (02) renvois à une partie débitrice de diligences, sauf dans les circonstances définies à l’article 751 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes tel que modifié par la loi portant modernisation de la justice.
Section 3 : Contentieux des sociétés commerciales - actes de commerce - recouvrements simplifiés - commerce général - exécution de travaux.
Elle comprend deux (02) chambres :
- la première chambre de jugement (CJ1/S3) ;
- la deuxième chambre de jugement (CJ2/S3)
Section 4 : Procédures de saisie immobilière.
Elle comprend une (01) chambre dénommée Chambre des Procédures de Saisie Immobilière (CPSI).
Section 5 : Procédures de référé et de l’exécution
Elle comprend trois (03) chambres en charge des procédures relevant de la compétence d’attribution du Président du tribunal de commerce de Cotonou, à savoir :
- la première chambre des procédures présidentielles (CPP1) ;
- la deuxième chambre des procédures présidentielles (CPP2) ;
- la troisième chambre des procédures présidentielles (CPP3).
Le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou préside la Chambre des Assignations, de la Conciliation et des Petites Créances (CACPC) de la Section I, la Première Chambre de Jugement de la Section I (CJ1/S1), la Chambre des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (CPCAP), la Chambre des Procédures de Saisie Immobilière (CPSI) de la Section IV ainsi que la Première Chambre des Procédures Présidentielles de la Section V.
Quatre (04) Magistrats sont chargés, par délégation du Président du Tribunal de présider des chambres.
Les attributions des Magistrats et des Juges Consulaires sont définies ainsi qu'il suit :
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PRESIDENT DE CHAMBRE |
CHAMBRES |
JUGES CONSULAIRES |
GREFFIERS EN CHARGE |
JOUR D’AUDIENCE |
HEURE |
SALLE |
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Romain KOFFI |
CACPC |
- AISSI HOUANGNI Francine - DOMINGO Désiré Guy |
Wadjoudou SONKPIAN |
Mercredi |
09H |
B |
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|
CJ1/S1
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- NOUNAHON Théophile - ELEGBEDE Kenneth |
Josiane BOGNINOU |
Vendredi |
09H |
B |
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|
CPCAP |
- NOUNAHON Théophile - ELEGBEDE Kenneth |
Gustave BADE |
Vendredi |
11H |
B |
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|
CPSI |
Audience éventuelle |
- BALOGOUN Arnold - DOMINGO Désiré Guy |
Victoire OLADIKPO |
Mardi |
09H : Audience éventuelle |
B |
|
|
Audience d’adjudication |
15H : Audience d’adjudication |
B |
|||||
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Jonas KONON |
CJ1/S2 |
- NOUNAHON Théophile - YAMADJAKO Hermine |
Guy AGOUTCHON |
Jeudi |
09H |
A |
|
|
Valentin KPAKO |
CJ1/S3 |
- ELEGBEDE Kenneth - DOMINGO Désiré Guy |
Marcel ADOUNGBE |
Jeudi |
09H |
B |
|
|
Pacôme FALANA |
CJ2/S1 |
- YAMADJAKO Hermine - BALOGOUN Arnold ou DOMINGO Désiré Guy (par quinzaine) |
Victorien DOSSOUMOU |
Mercredi |
15H |
A |
|
|
CJ2/S3 |
- ELEGBEDE Kenneth - BALOGOUN Arnold |
Roger BABADJIHOU |
Vendredi |
15H |
A |
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|
Edith OROUNLA |
CJ2/S2 |
- YAMADJAKO Hermine - NOUNAHON Théophile |
Prince DEGBESSOU |
Jeudi |
15H |
A |
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|
CJ2/PC |
- AISSI HOUANGNI Francine - BALOGOUN Arnold |
Gustave BADE |
Lundi |
09H |
B |
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ORGANISATION DES AUDIENCES DES PROCÉDURES PRÉSIDENTIELLES
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PRESIDENT DE CHAMBRE |
CHAMBRES |
GREFFIERS EN CHARGE |
JOUR D’AUDIENCE PAR SEMAINE |
HEURE |
SALLE |
|
Romain KOFFI |
CPP1 |
Josiane BOGNINOU |
Suivant ordonnance du Président du tribunal ou par renvoi d’une chambre |
Suivant ordonnance du Président du Tribunal ou les nécessités du dossier |
Salle B ou cabinet du Président du Tribunal |
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Jonas KONON |
CPP2 |
Victorien DOSSOUMOU |
LUNDI |
15H |
A |
|
Valentin KPAKO |
CPP3 |
Prince DEGBESSOU |
MARDI |
09H |
A |
Les réformes entreprises à travers la loi n°2015-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ont permis d’instaurer dans notre pays, une justice commerciale axée sur le professionnalisme, la transparence et l’efficacité.
Les juridictions de commerce ont a été installées suivant l’arrêté n°112/MJL/DG/SGM/DSJ/SA/097SGG17 du 21 décembre 2017 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation.
Durant six (06) ans, le tribunal de commerce de Cotonou a, avec beaucoup d’engagement œuvré à l’atteinte des objectifs qui lui ont été fixés. Bien entendu, le soutien du Gouvernement et de divers partenaires a été déterminant dans les résultats obtenus.
C’est le lieu d’adresser un mot de remerciement tous ces acteurs à divers niveaux qui ont contribué au rayonnement de la juridiction dans notre espace judiciaire et au-delà.
Nous veillerons à ce que le service public de qualité que la juridiction a toujours offert à nos concitoyens, se poursuive et s’améliore avec le concours de toutes les parties prenantes.
Avec la mise en service effective de la cour d’appel de commerce, un nouveau cap est franchi dans l’autonomisation du contentieux commercial et le rayonnement de la justice commerciale.
Ce site Internet facilite aux usagers du tribunal de commerce de Cotonou, l’accès à la justice commerciale à travers la satisfaction de leur besoin d’informations et la découverte des services offerts. Ils peuvent ainsi consulter les rôles d’audiences pour suivre l’évolution du traitement de leurs affaires. Les actualités du tribunal sont aussi rendues disponibles en temps réel. C’est également aussi un outil de transparence qui permet un accès libre aux décisions rendues par la juridiction et à plusieurs autres données.
Il importe de souligner qu’un site Internet doit sa valeur à son exploitation effective par ses destinataires.
J’invite à cet effet, les usagers du tribunal de commerce de Cotonou à s’approprier cet espace numérique de communication de la juridiction dont la trame et la substance connaîtront sans cesse, des améliorations.
M. Romain KOFFI
Président du Tribunal de Commerce de Cotonou
COÛTS ET DELAIS DES ACTES DELIVRES DANS LES JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE DU BENIN
|
DESIGNATION DE L’ACTE |
COÛT DE L’ACTE |
PIECES A FOURNIR |
DELAI |
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Casier Judiciaire |
700F |
-Acte de naissance légalisé |
48 h |
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Certificat de nationalité |
2000F + 02 timbres de 800 F |
-Acte de naissance légalisé -Copie de la pièce d’identité légalisée ou certificat de possession d’état du requérant -Attestation de résidence |
48 h |
|
Consignation |
4% (moins de 100 000F) 2% (100 000 F à 5.000.000F) 1% (Plus de 5.000.000F) |
-Le numéro de dossier de la procédure -L’acte autorisant la consignation -La somme, la valeur ou l’objet à consigner |
24 h |
|
Dépôt de statuts et journaux |
10.000 F + timbres fiscaux |
|
24 h |
|
Inscription de nantissement |
10.000 F |
|
24 h |
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Registre de commerce A et B pour les nationaux |
(S’établir au Guichet Unique de Formalisation des Entreprises) - registre A :10.000 F ; -registre B :17000F |
-Demande d’immatriculation -Extrait d’acte de naissance -Extrait d’acte de mariage si nécessaire -Certificat de résidence -Déclaration sur honneur ou Extrait du casier judiciaire |
L’immatriculation est faite dès réception de la demande d’immatriculation. En outre, le greffe dispose d’un délai de trois (03) mois pour vérifier les pièces produites par le demandeur et, le cas échéant, notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa radiation du RCCM. |
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Registre de commerce pour les étrangers |
135.000 F |
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Ordonnance sur requête |
7.000 F |
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24 h à compter du dépôt de la demande |
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Procès-verbal de cession sur salaire |
3.500 F |
-Une demande manuscrite adressée au Greffier en Chef -Une récente fiche de paie du requérant + une copie simple dd la fiche -Le contrat de la structure créancière -Une copie de la pièce d’identité du requérant |
48 h |
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Copie du registre de commerce |
5.000 F |
-Produire une copie du registre du commerce |
48 h |
|
Paraphe du registre |
5.000 F |
-Le registre à parapher -Les frais de paraphe |
08 jours |
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Copie de jugement ou arrêt |
2.000 F |
-Le numéro du jugement -Le nom des parties |
Sans délai |
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Enrôlement de dossier civil traditionnel (1ère instance et appel) |
5.000 F |
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Inscription modification au RCCM |
20.000 F (nationaux) 40.000 F (Etrangers) |
-Demande adressée au greffier en chef du tribunal de ressort du commerçant -Copie du RCCM -Pièces justificatives des modifications |
L’assujetti adresse la demande au greffe dans les trente (30) jours de la modification intervenue. Le greffe mentionne ces modifications ainsi que la date de la formalité et délivre un accusé d’enregistrement au requérant.
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Certificat d’opposition, de non opposition, d’appel et de non appel |
2.000 F |
-Le numéro du jugement -Le nom des parties |
48 h à compter du dépôt de la demande |
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Attestation d’instance |
2.000 F |
-Le numéro du jugement -Le nom des parties |
48 h |
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Attestation de non faillite |
7.000 F |
-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce |
48 h |
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Droit de la juridiction pour la liberté provisoire sous caution |
2.000 F |
-Le numéro du jugement -Le nom des parties |
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Grosse de jugement ou arrêt |
7.000 F + timbres fiscaux |
-Le numéro du dossier -La date du jugement et le nom des parties -Certificat de non opposition ni appel -Des timbres fiscaux -Les frais de grosse |
01 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive
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Enrôlement d’assignation en matière civile moderne ou commerciale (1ère instance et appel) |
5.000 F |
-L’acte d’assignation ou la requête -Les frais d’enrôlement -Le visa ou l’ordre d’enrôler du Président du Tribunal |
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Copie de PV d’enquête préliminaire |
300 par page |
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Légalisation |
300 F |
-Fournir l’original de l’acte à légaliser |
Sans délai |
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Autres attestations relatives au RCCM |
7.000 F |
-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce |
48 h |
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Procuration |
1.500 F |
-Sur présentation des intéressés munis de leur pièce d’identité |
24 h à compter de la date de demande |
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Extrait de jugement |
500 F |
Le numéro du dossier -La date du jugement et le nom des parties |
24 h à compter de la date de demande |
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Ordonnance d’exécution |
10.000 F |
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Attestation de non enrôlement |
2.000 F |
Le numéro du dossier -La date du jugement et le nom des parties |
48 h |
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Enrôlement de PV de non conciliation en matière sociale |
3.000 F |
- Se munir du PV -Les frais d’enrôlement |
24 h à compter de la date de demande |
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Enrôlement d’assignation en divorce (1ère instance et appel) |
10.000 F |
-L’acte d’assignation ou la requête -Les frais d’enrôlement -Le visa ou l’ordre d’enrôler du Président du Tribunal |
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Certificat d’individualité |
1.000 F (02 copies) |
-L’acte de naissance et les pièces justificatives |
24 h |
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Extrait Plumitif |
500 F |
-Numéro du dossier -La date de jugement |
24 h à compter de la demande |
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Attestation de radiation du rôle |
2.000 F |
-Numéro du dossier -La date de jugement |
48 h |
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Certificat de non liquidation judiciaire
|
7.000 F |
-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce |
48 h |
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Attestation de non inscription de privilège |
7.000 F |
-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce |
48 h |
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Certificat de non abandon de domicile conjugal |
4.000 F |
-Procès-verbal |
1 mois à compter du dépôt de la demande |
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Ordonnance d’indisponibilité |
6.000 F |
|
48 h |
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Attestation de non condamnation (RCCM) |
7.000 F |
-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce |
48 h |
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Copie par page de registre |
500 F par page |
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Enrôlement de requête relative à l’état civil |
3.000 F |
-Demande adressé au Président du Tribunal |
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Certification matérielle de signature |
1.000 F |
-Fournir l’original de l’acte à certifier |
Sans délai |
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU, UNE JURIDICTION PROFESSIONNELLE AU SERVICE DES PROFESSIONNELS
Avec l’adoption des lois 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016, le système judiciaire béninois a connu des mutations profondes avec la création de juridictions de commerce et l’institution de règles de procédures particulières devant ces juridictions. Il s’agit des tribunaux de commerce de Cotonou, Abomey et Parakou et des Cours d’appel de commerce de même siège territorial.
Le Tribunal de Commerce de Cotonou (T.C.C) dont le ressort est constitué des départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau, est ainsi devenu fonctionnel, depuis décembre 2017.
Conçu sur le système de justice dit de l’échevinage, la justice au Tribunal de Commerce de Cotonou, à l’instar des autres juridictions de commerce (non encore fonctionnelles actuellement) est rendue en audience ordinaire, par une formation collégiale composée d’un magistrat, en qualité de Président, de deux juges consulaires provenant du monde des affaires, nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice sur une liste d’aptitude, et d’un greffier.
La compétence matérielle des juridictions de commerce qui a son siège respectivement aux articles 51.2 de la 2016-15 du 28 juillet 2016 et 772 de la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016, outre sa définition classique incluant les litiges entre commerçants et sociétés commerciales, le bail professionnel, les sûretés, procédures collectives, les affaires maritimes, aériennes, etc., est étendue à l’application de toutes les législations commerciales, quelle que soit la nature des personnes concernées.
Le vœu du législateur est le règlement diligent et professionnalisé de ces contentieux, dans un délai n’excédant pas quatre (04) mois à partir de l’introduction de la demande, pour les procédures de fond, et un (01) mois pour les procédures d’urgence.
L’organisation mise en place au Tribunal de Commerce de Cotonou, associée à l’engagement et à la foi de ces acteurs à divers niveaux (Magistrats, Juges consulaires, Avocats, Huissiers de justice, Notaires, Commissaires-priseurs, Experts-comptables, etc.) est destinée à concrétiser la vision de célérité dans le traitement des affaires commerciales et, par-delà, du contentieux économique.
L’Autorité Nationale de Suivi Evaluation (ANSE) des juridictions de commerce est instituée par la loi pour veiller à la réalisation en pratique de cette vision.
Grâce ce à site web, le Tribunal de Commerce de Cotonou s’ouvre et se rend disponible à toutes les parties prenantes. A travers ses fonctionnalités, ce site est destiné à fournir, d’une part, aux acteurs judiciaires, un espace d’interaction avec la juridiction (notification des rôles d’avant et d’après audience, transmission des actes de procédure en version électronique, suivi des requêtes à fin d’ordonnance, etc.), d’autre part, pour l’ensemble des parties prenantes, l’accès à la jurisprudence du tribunal, la disponibilité des actes pris dans le cadre du fonctionnement du tribunal, de la législation concernant les juridictions de commerce et la possibilité d’exprimer des réclamations.
C’est donc un outil pour tous et je vous convie à profiter de toutes les ressources ainsi mises à votre disposition.
M. William KODJOH-KPAKPASSOU
Président du Tribunal de Commerce de Cotonou
