Dossier Textes nationaux

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pdf Loi 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin ( pdf, 32.18 MB )
pdf Loi N° 2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en république du Bénin ( pdf, 18.59 MB )
pdf LOI N° 98-030 DU 12 FEVRIER Ï999 PORTANT LOI CADRE SUR L'ENVIRONNEMENT ( pdf, 1.40 MB )
pdf Loi-2019-40 DU 07 NOVEMBRE 2019 PORTANT REVISION DE LA LOI N° 90-32 DU 11 DECEMBRE 1990 PORTANT CONSTITUTION ( pdf, 2.58 MB )
pdf LOI-2001-38 DU 08 SEPTEMBRE 2005 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ( pdf, 787 KB )
pdf Loi-2004-04 DU 29 MAI 2004 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS ( pdf, 550 KB )
pdf LOI ORGANIQUE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE MODIFIEE DE 2019 ( pdf, 594 KB )
pdf LOI ORGANIQUE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE DE 1999 ( pdf, 395 KB )
pdf Décret portant nomination au ministère de la justice (nomination à la cour d'appel de commerce ) ( pdf, 3.55 MB )
pdf LOI n°2022-20 DU 19 OCTOBRE 2022 portant modification de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure , commerciale, sociale, administrative et des comptes ( pdf, 849 KB )
pdf LOI N°2013-01 DU 14 AOÛT 2013 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL ( pdf, 6.33 MB )
pdf LOI n°2017-15 DU 10 AOÛT 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI n° 2013-01 DU 14 AOÜT 2013 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL ( pdf, 11.62 MB )
pdf STATUT DE LA MAGISTRATURE ( pdf, 888 KB )
pdf STATUT DE LA MAGISTRATURE MODIFIEE ( pdf, 594 KB )
pdf LOI ORGANIQUE N° 94-027 DU 18 MARS 1999 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ( pdf, 325 KB )
pdf LOI N°2020-09 DU 23 AVRIL 2020 PORTANT CREATION, MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU HAUT-COMMISSARIAT A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION EN REPUBLIQUE DU BENIN ( pdf, 1.28 MB )
pdf CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ( pdf, 8.87 MB )
pdf DECRET N° 2018-205 DU 06 JUIN 2018 PORTANT MISE EN PLACE DU REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES ( pdf, 1.14 MB )
pdf Loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice ( pdf, 6.33 MB )
pdf Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ( pdf, 7.76 MB )

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