Toute partie à un litige dont l'interêt pécuniaire ne dépasse pas la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA, peut saisir la Chambre des petites créances du Tribunal de Commerce.
La procédure de petites créances est introduite, instruite et jugée sur la base du formulaire normalisé.
Le recouvrement de créances dans la limite d'un montant de cinq millions (5.000.000) francs CFA peut se faire suivant un formalisme simplifié :
- La saisine en ligne
- La possibilité de notification en ligne
- La procédure est enfermée dans un délai de 45 jours (Art 768.6 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin)
- Les jugements rendus sont en dernier ressort et dispensés de la formalité d'enregistrement et de timbre.
Cliquez ici pour accéder aux statistiques
Cliquez ici pour accéder aux décisions rendues en recouvrement des petites créances
PROCEDURE EN LIGNE
- Télécharger le formulaire
- Soumettre le formulaire en ligne
- informations demandeur/défendeur
- date d'audience souhaitée
- attacher le formulaire normalisé rempli et les autres documents du dossier
- etc. - Payez en ligne les frais (12.000 F par Défendeur) par Mobile money ou carte bancaire
- Votre demande sera enregistrée et vous recevrez un message et un email de confirmation
- Veuillez vous présenter à l'audience à la date désignée
INFORMATIONS ET DOCUMENTS :
>> ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DES PETITES CREANCES
>> ARRETE FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'ENROLEMENT ET DE NOTIFICATION-PETITES CREANCES
>> ARRETE INTERMINISTERIEL FIXANT LA QUOTITE REMBOURSABLE DES FRAIS D'ENRÔLEMENT
>> pdf ARRETE FIXANT LE CADRE DE L'EMPLOI DES MOYENS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN JUSTICE (9.14 MB)
>> pdf BAREME DES CONSULTATIONS, EXPERTISE ET AUTRES MISSIONS DE JUSTICE (2.29 MB)
>> Formulaire normalisé Demandeur
>> Formulaire de réponse du Défendeur
