LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU, UNE JURIDICTION PROFESSIONNELLE AU SERVICE DES PROFESSIONNELS

Avec l’adoption des lois 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016, le système judiciaire béninois a connu des mutations profondes avec la création de juridictions de commerce et l’institution de règles de procédures particulières devant ces juridictions. Il s’agit des tribunaux de commerce de Cotonou, Abomey et Parakou et des Cours d’appel de commerce de même siège territorial.  

Le Tribunal de Commerce de Cotonou (T.C.C) dont le ressort est constitué des départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau, est ainsi devenu fonctionnel, depuis décembre 2017.

Conçu sur le système de justice dit de l’échevinage, la justice au Tribunal de Commerce de Cotonou, à l’instar des autres juridictions de commerce (non encore fonctionnelles actuellement) est rendue en audience ordinaire, par une formation collégiale composée d’un magistrat, en qualité de Président, de deux juges consulaires provenant du monde des affaires, nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice sur une liste d’aptitude, et d’un greffier.

La compétence matérielle des juridictions de commerce qui a son siège respectivement aux articles 51.2 de la 2016-15 du 28 juillet 2016 et 772 de la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016, outre sa définition classique incluant les litiges entre commerçants et sociétés commerciales, le bail professionnel, les sûretés, procédures collectives, les affaires maritimes, aériennes, etc., est étendue à l’application de toutes les législations commerciales, quelle que soit la nature des personnes concernées.

Le vœu du législateur est le règlement diligent et professionnalisé de ces contentieux, dans un délai n’excédant pas quatre (04) mois à partir de l’introduction de la demande, pour les procédures de fond, et un (01) mois pour les procédures d’urgence.

L’organisation mise en place au Tribunal de Commerce de Cotonou, associée à l’engagement et à la foi de ces acteurs à divers niveaux (Magistrats, Juges consulaires, Avocats, Huissiers de justice, Notaires, Commissaires-priseurs, Experts-comptables, etc.) est destinée à concrétiser la vision de célérité dans le traitement des affaires commerciales et, par-delà, du contentieux économique.

L’Autorité Nationale de Suivi Evaluation (ANSE) des juridictions de commerce est instituée par la loi pour veiller à la réalisation en pratique de cette vision.

Grâce ce à site web, le Tribunal de Commerce de Cotonou s’ouvre et se rend disponible à toutes les parties prenantes. A travers ses fonctionnalités, ce site est destiné à fournir, d’une part, aux acteurs judiciaires, un espace d’interaction avec la juridiction (notification des rôles d’avant et d’après audience, transmission des actes de procédure en version électronique, suivi des requêtes à fin d’ordonnance, etc.), d’autre part, pour l’ensemble des parties prenantes, l’accès à la jurisprudence du tribunal, la disponibilité des actes pris dans le cadre du fonctionnement du tribunal, de la législation concernant les juridictions de commerce et la possibilité d’exprimer des réclamations.

C’est donc un outil pour tous et je vous convie à profiter de toutes les ressources ainsi mises à votre disposition.

M. William KODJOH-KPAKPASSOU
Président du Tribunal de Commerce de Cotonou