sLa gestion des procédures relevant des attributions du Tribunal de Commerce de Cotonou est organisée en cinq (05) Sections contenant chacune des Chambres

Section 1 : Conciliation-recouvrement des petites créances - procédures collectives et contentieux spécifiques (bancaire, maritime, assurances, aérien, marché financier, etc.).

Elle comprend cinq (05) chambres :

• chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances (CACPC) ;
• deuxième chambre de jugement des petites créances (CJ2PC) ;
• deux (O2) chambres de jugement qui reçoivent l’appellation CJ1/S1 et CJ2/S1 ;
• chambre des procédures collectives d’apurement du passif (CPCAP) ;

Section 2 : Contentieux du paiement – des baux à usage professionnel - de la propriété intellectuelle et assimilés - de la consommation et de la distribution - des garanties du crédit

Elle comprend deux (02) chambres de jugement qui reçoivent l’appellation CJ1/S2 et CJ2/S2.

La deuxième chambre de jugement de la section 2 (CJ2/S2) sera spécialement en charge, mais sans exclusivité, du contentieux des baux à usage professionnel.

Elle statuera également dans les procédures de recouvrement de créances dont le montant en principal n’excède pas vingt-cinq millions (25.000.000) FCFA. Le tribunal ne peut accorder plus de deux (02) renvois à une partie débitrice de diligences, sauf dans les circonstances définies à l’article 751 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes tel que modifié par la loi portant modernisation de la justice.

Section 3 : Contentieux des sociétés commerciales - actes de commerce - recouvrements simplifiés - commerce général - exécution de travaux.

Elle comprend deux (02) chambres :

• la première chambre de jugement (CJ1/S3) ;
• la deuxième chambre de jugement (CJ2/S3)

Section 4 : Procédures de saisie immobilière.

Elle comprend une (01) chambre dénommée Chambre des Procédures de Saisie Immobilière (CPSI).

Section 5 : Procédures de référé et de l’exécution

Elle comprend trois (03) chambres en charge des procédures relevant de la compétence d’attribution du Président du tribunal de commerce de Cotonou, à savoir :

• la première chambre des procédures présidentielles (CPP1) ;
• la deuxième chambre des procédures présidentielles (CPP2) ;
• la troisième chambre des procédures présidentielles (CPP3).

Le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou préside la Chambre des Assignations, de la Conciliation et des Petites Créances (CACPC) de la Section I, la Première Chambre de Jugement de la Section I (CJ1/S1), la Chambre des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (CPCAP), la Chambre des Procédures de Saisie Immobilière (CPSI) de la Section IV ainsi que la Première Chambre des Procédures Présidentielles de la Section V.

Quatre (04) Magistrats sont chargés, par délégation du Président du Tribunal de présider des chambres.

Les attributions des Magistrats et des Juges Consulaires sont définies ainsi qu'il suit :

ORGANISATION DES AUDIENCES DES PROCÉDURES PRÉSIDENTIELLES