Prestations du Greffe

COÛTS ET DELAIS DES ACTES DELIVRES DANS LES JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

DESIGNATION DE L’ACTE

COÛT DE L’ACTE

PIECES A FOURNIR

DELAI

Casier Judiciaire

700F

-Acte de naissance légalisé

48 h

Certificat de nationalité

2000F

+ 02 timbres de 800 F

-Acte de naissance légalisé

-Copie de la pièce d’identité légalisée ou certificat de possession d’état du requérant

-Attestation de résidence

48 h

Consignation

4% (moins de 100 000F)

2% (100 000 F à 5.000.000F)

1% (Plus de 5.000.000F)

-Le numéro de dossier de la procédure

-L’acte autorisant la consignation

-La somme, la valeur ou l’objet à consigner

24 h

Dépôt de statuts et journaux

10.000 F + timbres fiscaux

 

24 h

Inscription de nantissement

10.000 F

 

24 h

Registre de commerce A et B pour les nationaux

(S’établir au Guichet Unique de Formalisation des Entreprises)

- registre A :10.000 F ;

-registre B :17000F

-Demande d’immatriculation

-Extrait d’acte de naissance

-Extrait d’acte de mariage si nécessaire

-Certificat de résidence

-Déclaration sur honneur

ou Extrait du casier judiciaire

L’immatriculation est faite dès réception de la demande d’immatriculation. En outre, le greffe dispose d’un délai de trois (03) mois pour vérifier les pièces produites par le demandeur et, le cas échéant, notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa radiation du RCCM.

Registre de commerce pour les étrangers

135.000 F

Ordonnance sur requête

7.000 F

 

24 h à compter du dépôt de la demande

Procès-verbal de cession sur salaire

3.500 F

-Une demande manuscrite adressée au Greffier en Chef

-Une récente fiche de paie du requérant + une copie simple dd la fiche

-Le contrat de la structure créancière

-Une copie de la pièce d’identité du requérant

48 h

Copie du registre de commerce

5.000 F

-Produire une copie du registre du commerce

48 h

Paraphe du registre

5.000 F

-Le registre à parapher

-Les frais de paraphe

08 jours

Copie de jugement ou arrêt

2.000 F

-Le numéro du jugement

-Le nom des parties

Sans délai

Enrôlement de dossier civil traditionnel (1ère instance et appel)

5.000 F

 

 

Inscription  modification au RCCM

20.000 F (nationaux)

40.000 F (Etrangers)

-Demande adressée au greffier en chef du tribunal de ressort du commerçant

-Copie du RCCM

-Pièces  justificatives des modifications

L’assujetti adresse la demande au greffe dans les trente (30) jours de la modification intervenue. Le greffe mentionne ces modifications ainsi que la date de la formalité et délivre un accusé d’enregistrement au requérant.

 

Certificat d’opposition, de non opposition, d’appel et de non appel

2.000 F

-Le numéro du jugement

-Le nom des parties

48 h à compter du dépôt de la demande

Attestation d’instance

2.000 F

-Le numéro du jugement

-Le nom des parties

48 h

Attestation de non faillite

7.000 F

-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce

48 h

Droit de la juridiction pour la liberté provisoire sous caution

2.000 F

-Le numéro du jugement

-Le nom des parties

 

Grosse de jugement ou arrêt

7.000 F + timbres fiscaux

-Le numéro du dossier

-La date du jugement et le nom des parties

-Certificat de non opposition ni appel

-Des timbres fiscaux

-Les frais de grosse

01 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive

 

Enrôlement d’assignation en matière civile moderne ou commerciale (1ère instance et appel)

5.000 F

-L’acte d’assignation ou la requête

-Les frais d’enrôlement

-Le visa ou l’ordre d’enrôler du Président du Tribunal

 

Copie de PV d’enquête préliminaire

300 par page

 

 

Légalisation

300 F

-Fournir l’original de l’acte à légaliser

Sans délai

Autres attestations relatives au RCCM

7.000 F

-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce

48 h

Procuration

1.500 F

-Sur présentation des intéressés munis de leur pièce d’identité

24 h à compter de la date de demande

Extrait de jugement

500 F

Le numéro du dossier

-La date du jugement et le nom des parties

24 h à compter de la date de demande

Ordonnance d’exécution

10.000 F

 

 

Attestation de non enrôlement

2.000 F

Le numéro du dossier

-La date du jugement et le nom des parties

48 h

Enrôlement de PV de non conciliation en matière sociale

3.000 F

- Se munir du PV

-Les frais d’enrôlement

24 h à compter de la date de demande

Enrôlement d’assignation en divorce (1ère instance et appel)

10.000 F

-L’acte d’assignation ou la requête

-Les frais d’enrôlement

-Le visa ou l’ordre d’enrôler du Président du Tribunal

 

Certificat d’individualité

1.000 F (02 copies)

-L’acte de naissance et les pièces justificatives

24 h

Extrait Plumitif

500 F

-Numéro du dossier

-La date de jugement

24 h à compter de la demande

Attestation de radiation du rôle

2.000 F

-Numéro du dossier

-La date de jugement

48 h

Certificat de non liquidation judiciaire

 

7.000 F

-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce

48 h

Attestation de non inscription de privilège

7.000 F

-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce

48 h

Certificat de non abandon de domicile conjugal

4.000 F

-Procès-verbal

1 mois à compter du dépôt de la demande

Ordonnance d’indisponibilité

6.000 F

 

48 h

Attestation de non condamnation (RCCM)

7.000 F

-Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce

48 h

Copie par page de registre

500 F par page

 

 

Enrôlement de requête relative à l’état civil

3.000 F

-Demande adressé au Président du Tribunal

 

Certification matérielle de signature

1.000 F

-Fournir l’original de l’acte à certifier

Sans délai

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