Toute partie à un litige dont l'interêt pécuniaire ne dépasse pas la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA, peut saisir la Chambre des petites créances du Tribunal de Commerce.

La procédure de petites créances est introduite, instruite et jugée sur la base du formulaire normalisé.

PROCEDURE EN LIGNE

1. Télécharger et remplir le formulaire normalisé "Demandeur"
2. Soumettre le formulaire en ligne
   - informations demandeur/défendeur
   - date d'audience souhaitée
   - attacher le formulaire normalisé rempli et les autres documents du dossier
   - etc.
3. Payez en ligne les frais (12.000 F par Défendeur) par Mobile money ou carte bancaire
4. Votre demande sera enregistrée et vous recevrez un message et un email de confirmation
5. Veuillez vous présenter à l'audience à la date désignée

 INFORMATIONS ET DOCUMENTS :

>> ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DES PETITES CREANCES

>> ARRETE FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'ENROLEMENT ET DE NOTIFICATION-PETITES CREANCES

>> ARRETE INTERMINISTERIEL FIXANT LA QUOTITE REMBOURSABLE DES FRAIS D'ENRÔLEMENT

>> pdf CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES INNOVATIONS USSUES DE LA LMJ (1.31 MB)

>> pdf ARRETE FIXANT LE CADRE DE L'EMPLOI DES MOYENS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN JUSTICE (9.14 MB)

>> pdf BAREME DES CONSULTATIONS, EXPERTISE ET AUTRES MISSIONS DE JUSTICE (2.29 MB)

>> Formulaire normalisé Demandeur

>> Formulaire de réponse du Défendeur

>> Formulaire Tribunal