LA CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
Cette chambre spécialisée est actuellement régie par l’ordonnance n°0190/2024/SJ/PTCC du 10 octobre 2024 du Président du tribunal de commerce de Cotonou et a en charge, l’administration des procédures collectives d’apurement du passif.
Les procédures collectives d’apurement du passif constituent des instruments juridiques permettant de prévenir et de traiter les difficultés des entreprises en organisant l’apurement de leur passif.
Deux types de procédures sont instituées au titre de la prévention. Il en est de même pour le traitement.
LES PROCEDURES PREVENTIVES
- La conciliation
Fondement juridique : Articles 5-1 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Bénéficiaire : débiteur qui connaît des difficultés avérées ou simplement prévisibles
Procédure : requête adressée au Président du tribunal de commerce
Délai : Trois (03) mois + un (01) mois au maximum
- Le règlement préventif
Fondement juridique : Article 6 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Bénéficiaires : Débiteur qui justifie de difficultés financières et économiques sérieuses sans être en cessation des paiements
Procédure : Requête adressée au Président du tribunal de commerce
Délais :
Trois (03) mois + un (01) mois au maximum (procédure normale)
Deux (02) mois + quinze (15) jours au maximum (procédure simplifiée)
LES PROCEDURES CURATIVES (redressement judiciaire ou liquidation des biens)
Fondement juridique : Articles 25 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Bénéficiaire : Débiteur en état de cessation des biens
- Redressement judiciaire
Elle est ouverte lorsque le débiteur peut apurer son passif et retrouver une activité pérenne
- Liquidation des biens
Elle intervient lorsqu’aucun redressement judiciaire n’est possible
Dans les deux cas :
Procédure : Déclaration au greffe du tribunal de commerce de Cotonou
Délai : Dix-huit (18) mois + six (06) mois au maximum
