1. Mise en place du répertoire des sûretés mobilières :

La constitution des garanties mobilières entre acteurs économique peut désormais se constituer en ligne à l'adresse : https://suretes.tccotonou.bj/

2. Création d’une chambre spécialisée dans le règlement des petits litiges (petites créances) :

Le recouvrement de créances, dans la limite d'un montant de cinq millions (5 000 000) francs CFA, peut se faire suivant un formalisme simplifié :

• Saisine en ligne
• Possibilité de notification en ligne
• La procédure est enfermée dans un délai de 45 jours (Art 768.6 de la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020) portant modernisation de la justice en République du Bénin
• Les jugements rendus sont en dernier ressort et dispensés de la formalisations d’enregistrement à l’administration fiscale

Pour plus de détails, consultez les statistiques ici.

3. Création d'une chambre des procédures collectives d'apurement du passif :

Consultez les statistiques pour plus d’informations.

4. Publication des décisions de justice :

Consultez ici les décisions.